Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°166 rect. ter
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes SAINT-PÉ, VULLIEN et Catherine FOURNIER, MM. KERN et LONGEOT, Mmes GOY-CHAVENT et DINDAR, MM. MOGA et MIZZON, Mmes BILLON et GATEL et MM. Loïc HERVÉ, VANLERENBERGHE, DELCROS, CAPO-CANELLAS et CANEVET
ARTICLE 11
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ou les démarches agricoles de filière déjà expertisées et validées dans le cadre d’un programme national alimentation ou nutrition santé.
Objet
Cet amendement prévoit d’ajouter à la liste des produits destinés à la restauration collective publique, des produits issus de démarches agricoles déjà expertisées et validées dans le cadre du Programme National de l’Alimentation et du Programme National Nutrition Santé.
Certaines démarches agricoles de filières ont déjà été expertisées pour leurs qualités nutritionnelles et environnementales. Il convient donc de les intégrer dans la liste des produits acquis par les services de restauration des personnes publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).