En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. CAPUS, CHASSEING, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET, WATTEBLED, BIGNON, VOGEL, de BELENET et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et M. DAUBRESSE

ARTICLE 11 OCTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 11 orties, relatif à l'ouverture de la dénomination "fromage fermier".

L'article 11 octies introduit en effet une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermier » est définie par le décret n°2007-628 et se limite aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. » 

Dans la nouvelle disposition, l’association des notions "fromages fermiers" et "affinage hors de l'exploitation" pose problème aux producteurs laitiers fermiers à plusieurs titres. 

(1) Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur via l’étiquette.

(2) Toutefois, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant. Cela induit, d’une part une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura du mal à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué et, d’autre part une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit.    

(3) Enfin, il faut noter que l’introduction de cette disposition va à l’encontre d’une décision prise par le Conseil d’Etat en 2014 qui a fait supprimer la possibilité d’affinage des fromages fermiers à l’extérieur de la ferme, en se fondant sur les arguments selon lesquels l’affinage est partie intégrante de la fabrication d’un fromage affiné, le producteur agricole doit être directement responsable (donc, identifié) et enfin les pratiques d’affinages doivent être traditionnelles.

Cet amendement a été co-écrit avec l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers, qui représente 16 organisations et regroupe 914 producteurs adhérents. C'est donc la voix des producteurs laitiers fermiers que cet amendement défendre, ainsi que leur revendication à la reconnaissance de leur travail et de leur artisanat !    

La suppression de cet article va également dans le sens de l’intérêt des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui pour la très grande majorité affinent eux-mêmes leurs fromages et dont l’efficacité économique dépend essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à la mention fermière.