En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, MALHURET et Alain MARC, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT, MM. DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DELCROS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.

Objet

Cet amendement entend accroître les compétences du médiateur.

Il prévoit que, sur demande conjointe des Ministres chargés de l'Economie et de l'Agriculture, le médiateur puisse vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s'agit donc d'organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.