En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DENNEMONT et DELCROS

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8

1° Remplacer les mots :

et préciser

par les mots

, préciser et clarifier

2° Après les mots :

relations commerciales,

insérer les mots :

la définition du déséquilibre significatif,

Objet

Cet amendement entend donner une Gouvernement une habilitation à définir le déséquilibre significatif.

L’article L. 442-6 du Code du Commerce prévoit qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Cependant, la définition de ce "déséquilibre significatif" n'est pas claire. Or l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant droit des contrats, a inscrit ces mêmes termes à l'article 1171 du Code civil. Il convient donc de clarifier le sens juridique de "déséquilibre significatif".