En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. DAUBRESSE, DENNEMONT et MOGA

ARTICLE 11 SEPTDECIES

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour agir sur la qualité nutritionnelle des produits agricoles et alimentaires et leur consommation, il fixe des objectifs à atteindre en termes de taux de matières grasses, de sucre et de sel présents dans leurs produits et les délais pour y parvenir. Ces objectifs, définis par famille de produits, ont pour but de permettre une évolution favorable de la qualité nutritionnelle des denrées en réduisant la consommation en matières grasses, sucre et sel occasionnée par les méthodes de fabrication des opérateurs du secteur de l’agroalimentaire.

Objet

Cet amendement entend mettre en place des objectifs contraignants sur l'ensemble des produits de filières responsables des déséquilibres alimentaires.

L'avis de l'ANSES sur la réactualisation du Programme national nutrition-santé de décembre 2016 mettait en avant l'importance de déterminer des objectifs chiffrés et contraignants de diminution des taux de sucre par famille d'aliment.

Cet amendement répond donc à cette demande.