En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, GUERRIAU, FOUCHÉ, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. DAUBRESSE et Loïc HERVÉ

ARTICLE 11 OCTODECIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «  , » ;

2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».

Objet

Cet amendement rétablit l'article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE).

Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire, en faveur du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrés dans le reporting extra-financier.

La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) devait comporter un important volet sur la transformation plus responsable des entreprises. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dès le PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extra-financier.