Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Direction de la Séance
N°126 rect. septies
26 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 571 , 570 , 563)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DECOOL, BIGNON, CAPUS, CHASSEING, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET, Mme MÉLOT, MM. WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT et MM. ADNOT, DAUBRESSE, Loïc HERVÉ, DENNEMONT, HASSANI, MOGA et LÉVRIER
ARTICLE 9
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Alinéa 2
Après le mot :
promotionnels
insérer les mots :
instantanés ou différés dans le temps
Objet
Cet amendement vise à encadrer précisément les opérations promotionnelles autorisées par le texte.
Co-écrit avec les Jeunes Agriculteurs, il propose d’encadrer à la fois les opérations instantanées et les opérations "différées dans le temps". La grande distribution accorde en effet des promotions importantes sur des achats ultérieurs, grâce à l’effet de canotage des cartes de fidélité ou des bons d’achat à valoir.
Le texte doit être clair afin d’éviter des contournements de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).