En séance

Projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 , 563)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MÉLOT, MM. BIGNON, DECOOL, FOUCHÉ, GUERRIAU, LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED, VOGEL et PAUL, Mme GOY-CHAVENT, MM. DELAHAYE, DAUBRESSE, LÉVRIER et MARCHAND et Mmes KELLER et RAUSCENT

ARTICLE 14 SEPTIES (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. » ;

2° Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ; 

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par néonicotinoïde, est entendue toute substance à usage agricole ayant une action sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, autre que la nicotine elle-même. »

Objet

Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes.

Cet article comporte néanmoins une légère modification : il entend dire précisément ce que recouvre l'acceptation juridique de "néonicotinoïde".

La loi du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ne pose pas de définition claire des "néonicotinoïdes", ce qui pose des problèmes de contournements de la loi. Cette nouvelle définition intègre des molécules comme le sufloxaflor ou la flupyradifurone, qui échappaient à la définition aujourd’hui encoure trop floue.

De nombreuses interprofessions et associations plaident en faveur d’un éclaircissement de la loi : l’Union nationale de l’apiculture française, Générations futures, France Nature Environnement ou encore la Fondation pour la Nature et l’Homme.