Proposition de loi : Réforme de la prescription en matière pénale
1ère lecture
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M. Jean-Jacques URVOAS
garde des sceaux, ministre de la justice -
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Total :
51'
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté