Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale
Direction de la Séance
N°15
12 octobre 2016
(1ère lecture)
(n° 9 , 8 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. BUFFET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 9-1 A. – Le délai de prescription de l’action publique des crimes et délits mentionnés à l’article 706-47 et aux articles 222-10 et 222-12 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, court à compter de la majorité de ce dernier.
« Le délai de prescription de l’action publique du crime prévu à l’article 214-2 du même code, lorsqu’il a conduit à la naissance d’un enfant, court à compter de la majorité de ce dernier.
Objet
Amendement rédactionnel