Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

N°98 rect.

29 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, MORISSET, de LEGGE, CHARON, TRILLARD et DANESI, Mmes MICOULEAU et CANAYER, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT


ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

 

Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désorganisation complète de la chaîne pénale et généreront un ralentissement majeur de la réponse pénale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.