En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSDIDIER

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Il est déclenché lorsqu’un incident se produit ou, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées, est susceptible de se produire. Il est également déclenché à la demande des personnes concernées par les interventions des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale.

II. – Alinéa 7

1° Après le mot :

preuves

insérer les mots :

, le respect par les agents et militaires de leurs obligations

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et militaires

Objet

L'adoption d'un amendement imposant aux fonctionnaires et militaires un déclenchement de l'enregistrement à la demande des personnes concernées par les interventions nous laisse très perplexes.

Une telle demande pourrait s'avérer dilatoire ou non unanimement souhaitée par les tiers présents -lors d'une action de voie publique par exemple - et pourrait être source de tensions supplémentaires.

Nous proposons donc de supprimer la portion de phrase prévoyant l'obligation pour l'agent ou le militaire de déclencher l'enregistrement à la demande d'un tiers, et de substituer -concernant les finalités du dispositif, la formulation retenue par la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs à celle initialement envisagée.