Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°94
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GROSDIDIER
ARTICLE 27 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Cette démarche inquiète les enquêteurs qui tous déplorent la multiplication des dispositions affectant le temps d'enquête utile.
Rien dans cette directive citée n'impose d'adopter un système aussi rigide et contraignant, notamment pour satisfaire le droit reconnu à toute personne suspecte de "communiquer sans retard indu avec au moins un tiers, par exemple un membre de leur famille, qu’elles désignent".