En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à autoriser le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur, à prendre des mesures de sonorisation et fixation d’image, dans des lieux privés ou véhicules, et pour toute enquête préliminaire ou de flagrance, alors que le droit actuel ne donne cette possibilité qu’au juge d’instruction. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en œuvre de ces mesures particulièrement intrusives et qui portent atteinte à l’inviolabilité du domicile et à la vie privée.