En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. REICHARDT, Mme CANAYER, MM. CHARON, DANESI et de LEGGE, Mmes DEROMEDI et GRUNY, MM. Daniel LAURENT et MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, PELLEVAT, TRILLARD, GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL, HUSSON et HOUEL et Mme MÉLOT

CHAPITRE II (DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION DES TÉMOINS)

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Titre I^er, Chapitre II

Rédiger ainsi l’intitulé de ce chapitre :

Dispositions renforçant la protection des témoins, des interprètes et traducteurs

Objet

Amendement de conséquence.