En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. REICHARDT, PELLEVAT, Daniel LAURENT, Gérard BAILLY, MORISSET, LAUFOAULU, de LEGGE, CHARON et TRILLARD, Mme CANAYER, MM. MANDELLI, GREMILLET, LEFÈVRE, GOURNAC, KENNEL et HOUEL et Mme MÉLOT

ARTICLE 24

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° L’avant-dernier alinéa de l’article 393 est supprimé.

Objet

La présentation devant le procureur de la République, à l’issue de la garde à vue, est un simple acte de notification de charges et d’information sur la suite de la procédure. Il convient de lui restituer son véritable sens en supprimant tout à la fois la faculté du procureur d’auditionner la personne déférée, la notification du droit de se taire en défèrement et la présence de l’avocat lors du défèrement.