En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à permettre aux autorités judiciaires d’avoir recours aux IMSI catcher. Le rayon extrêmement large de ces appareils les distingue par essence des dispositifs classiques de surveillance tels que les interceptions téléphoniques, captation de données informatiques, et même des sonorisations. Cette technique opère un recueil massif et indifférencié des données, lesquelles peuvent donc être relatives à des personnes qui n’ont aucun lien avec l’individu surveillé.

Cet article porte donc atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale consacré notamment par la Convention européenne des droits de l’homme.