En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. BUFFET, Mme DI FOLCO, M. PILLET, Mme DEROMEDI et MM. VIAL, DARNAUD et GENEST

ARTICLE 31 QUINQUIES

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I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 41-5, les mots : «  et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

II. - Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et après que leur valeur a été expertisée » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir la suppression de l’expertise préalable d’un bien meuble saisi, en cours d’enquête ou en cours d’instruction, avant que le procureur de la République ou le juge d’instruction ne mette ce bien à la disposition des services de police et de gendarmerie. Cet amendement opèrerait une simplification très utile, car l’expertise a un coût important et ralentit beaucoup les procédures, pour un intérêt très limité : soit le bien est restitué avec une indemnité résultant de la perte d’usage, et à ce moment-là, une étude sera menée pour déterminer le montant de cette perte (qui est moins en rapport avec la valeur intrinsèque du bien qu’en rapport avec le « coût » représenté pour la personne de sa perte d’usage temporaire), soit le bien n’est pas restitué et l’expertise est inutile.