Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°7
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
La faculté donnée au procureur de la République de pouvoir effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction ne garantit pas suffisamment la protection des libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée et familiale. La nécessité d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention reste un rempart insuffisant.