En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET, MM. REICHARDT, BONNECARRÈRE, BOCKEL, GABOUTY, Jean-Paul FOURNIER et GOURNAC, Mmes GATEL, FÉRAT et GRUNY, M. LEFÈVRE et Mme DEROMEDI

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

– à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit en l’espèce de permettre aux magistrats de signer des ordonnances par voie électronique en vue de simplifier l’instruction des affaires de terrorisme.