En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 16 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un montant fixé par décret

par les mots :

50 000 euros

Objet

Cet amendement vise à fixer par la loi, et non par décret, le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide à l'étranger doivent être fournis.

L'article 16 quater renvoie la fixation de ce seuil à un décret. Toutefois, afin de garantir le caractère proportionné de cette obligation et de ne pas alourdir excessivement les formalités pour les transferts les moins importants, il semble opportun de fixer ce seuil par la loi, comme c'est d'ailleurs le cas pour le seuil de déclenchement de l’obligation déclarative, soit 10 000 euros.

Ce seuil serait de 50 000 euros, un montant qui a été évoqué lors des débats à l'Assemblée nationale, et qui devrait limiter le nombre de déclarations concernées. Ainsi, sur les 2 503 déclarations intra-UE effectuées en 2015, seules 870 déclarations étaient supérieures à 50 000 euros, et 583 déclarations étaient supérieures à 100 000 euros. L'analyse des documents fournis (bordereaux de retraits, actes notariés, conventions sous seing privé, actes de vente, déclarations sur l’honneur, etc.) devrait permettre aux agents de la DGDDI d'effectuer les contrôles nécessaires.