En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. REICHARDT

ARTICLE 9

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Alinéa 13

Après le mot :

détenteur

insérer les mots :

ou des produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret

Objet

Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée.