Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°42 rect.
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et M. REICHARDT
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7
Après la lettre :
B
insérer les mots :
ou produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret
Objet
Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.