Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°36
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cette disposition est contraire à la logique de la procédure pénale et des garanties y afférant. Comme le souligne le syndicat des avocats de France, peu importe que les délais et/ou les formalités prévus par la loi n’aient pas été respectés, la personne peut continuer à faire l’objet d’une mesure privative de liberté.