Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°35
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 20
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Supprimer cet article.
Objet
Il est inenvisageable d’inscrire dans notre droit commun des mesures de coercition et de surveillance administrative basées sur le fondement d’éléments non étayés et largement attentatoires aux droits et libertés fondamentaux.