Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°34
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création de ce nouveau cas spécifique d’irresponsabilité pénale pour les forces de l’ordre. Les dispositions déjà prévues par le Code pénal sont une garantie nécessaire et suffisante.