Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°33
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit une énième atteinte à la liberté d’aller et venir très conséquente, basée sur des critères vastes et flous, tels qu’un « comportement », une « relation ». Il y a fort à craindre que cette disposition alimente un accroissement des contrôles d’identité indifférenciés déjà dénoncés par de nombreuses études.
En outre, cette disposition porte atteinte à l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme, et pose problème quant au respect des droits de la personne retenue.