Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°254
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31 DUODECIES A
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
acquiescer à l'arrêt de condamnation
par les mots :
renoncer au bénéfice des articles 269 à 379-1
Objet
Amendement rédactionnel.