Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°252 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
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Alinéa 13
1° Remplacer les références :
Les I et IV
par la référence :
Le I
et les mots :
sont applicables
par les mots :
est applicable
2° Remplacer les références :
articles 56, 61-1, 62-2, 76 ou 706-141 à 706-158
par les références :
articles 61-1 ou 62-2
Objet
Amendement de coordination.