Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°246
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Alinéa 3
Remplacer la référence :
222-66
par la référence :
222-59
Objet
Correction d'une erreur de référence.