En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 27

Remplacer la référence :

311- 

par la référence :

311-1

II. – Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« – acquisition, cession ou détention sans déclaration ou enregistrement d’armes ou matériels de catégorie C ou d’armes de catégorie D ou de leurs munitions prévues aux articles L. 317-4-1 et L. 317-7 du présent code ;

« – acquisition ou détention d’armes ou munitions en violation d’une interdiction, prévue à l’article L. 317-5 du présent code ;

« – obstacle à la saisie d’armes ou munitions, prévu à l’article L. 317-6 du présent code ; »

IV. – Alinéa 48

Remplacer les mots :

et réprimée par les articles L. 2339-10 et L. 2339-11

par les mots : 

à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie

V. – Alinéa 50

Supprimer les mots : 

en application des dispositions du code pénal et du présent code qui les prévoient

VI. – Alinéa 52

Après la référence : 

D 

insérer les mots :

soumises à enregistrement

Objet

Le présent amendement opère diverses coordinations ou modifications rédactionnelles de cohérence.