Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°242
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Michel MERCIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS B
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction peut y mettre un terme à tout moment. »
Objet
S'agissant de l'article introduit par la commission qui permet d'assurer la continuité entre les enquêtes et les informations judiciaires, il est opportun de préciser que la poursuite de certains actes d’investigation en cours, ordonnée par le procureur de la République pour une durée de 48 heures, ne s’impose pas au juge d’instruction qui peut y mettre un terme à tout moment.