En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.

Objet

De la même manière que pour l'IMSI catcher, il est proposé de rétablir une limitation à deux ans, en instruction, pour une opération de sonorisation.