En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

M. Michel MERCIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° L’intitulé est ainsi rédigé :

« Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

II. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques » ;

III. – Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder six mois

Objet

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le principe d'une durée maximale d'autorisation de l'IMSI catcher au cours de l'instruction, étant entendu que ce délai s'apprécie au regard d'un objectif ou d'une personne et ne vise donc pas à limiter à six mois la durée d'utilisation de l'IMSI catcher au sein de la même information judiciaire. Il est d'ailleurs entendu que le juge d'instruction pourra renouveler son autorisation d'utilisation de cette technique avec une nouvelle ordonnance.