Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°237
27 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 E
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Le dernier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si la personne est absente à l'audience, la contrainte pénale devient exécutoire à compter du jour où la personne a eu connaissance de la signification ou se l'est vu personnellement notifier. »
Objet
Cet amendement à rétablir la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale, qui clarifiait les règles d'exécution provisoire en matière de contrainte pénale, et apportait ainsi une plus grande sécurité juridique.
La modification de cet article en commission des lois a eu pour effet de restreindre le champ d'application de la contrainte pénale en ne l'autorisant que lorsque le prévenu est présent à l'audience et au délibéré.
Il s'agit d?une remise en cause de la réforme pénale d'août 2014, à laquelle le Gouvernement n'est pas favorable.