En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 25 BIS A (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre V du titre IV du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 230-44-1 ainsi rédigé :

« Art. 230-44-1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un député, d’un sénateur, d’un magistrat ou d’un avocat à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession, sauf si elles sont indispensables en raison de l’existence préalable d’indices qu’il a participé à la commission d’une infraction. »

Objet

Rétablir cet article introduit à l'Assemblée, qui renforce les garanties procédurales et participe à l'équilibre général du texte.Cette disposition, destinée non pas à modifier le fond du droit, mais à rappeler expressément les exigences conventionnelles et constitutionnelles protégeant les droits de la défense et la séparation des pouvoirs, doit cependant être précisée.

Ainsi, en premier lieu, ne doivent être concernés que les techniques d'enquête permettant l'interception ou le recueil d?informations protégées (écoutes téléphoniques au cours de l'enquête, sonorisation, captation de données informatiques et, désormais, imsi-catcher).

En second lieu, il convient, conformément aux décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme, de réserver les cas dans lesquels ces actes de procédures sont rendus indispensables en raison d'existence préalable d'indices faisant présumer la participation du professionnel concerné à une infraction.