Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°230
27 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit en commission des lois, reprend les dispositions de l'article 14 de la proposition de loi de Philippe BAS adoptée le 2 février dernier. Il vise à exclure du champ de la contrainte pénale, les délits terroristes et modifie à cet effet l'article 131-4-1 du code pénal. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition afin de restituer aux magistrats leur pleine possibilité d'individualisation des peines, en fonction des circonstances de chaque dossier et du profil des personnes condamnées.