Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°224
26 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 32 AA
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « prévu par le décret mentionné au I de l’article 706-2 du code de procédure pénale » ;
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou le procureur de la République
Objet
Il s’agit de revenir à l’écriture gouvernementale initiale qui correspondait aux nécessités des contrôles anti-dopage et aux exigences internationales qui requièrent une forte spécialisation des pôles concernés.