Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°223
26 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31 QUINQUIES
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I. – Alinéa 24
Remplacer la référence :
706-152
par la référence :
706-143
II. - Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
de l’immeuble saisi
par les mots :
du bien saisi
III. - Alinéa 26, seconde phrase
Supprimer les mots :
, sauf si le produit résulte de la vente d’un bien ayant été l’instrument ou le produit, direct ou indirect, d’une infraction
Objet
Cette disposition a pour objet de permettre à l’AGRASC de céder avant jugement des biens saisis lorsque les frais nécessaires à leur conservation sont disproportionnés au regard de la valeur de ces biens. Si ce dispositif a vocation à s’appliquer principalement à des biens immeubles, rien ne permet d’exclure qu’il puisse s’appliquer à des biens meubles, notamment si ces biens ne sont pas susceptibles de dépréciation.
La restriction apportée par la commission des lois ne paraît donc pas justifiée et fait perdre à ce dispositif une souplesse qu’il est proposé de rétablir.