En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

II. – Le Gouvernement est également autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à adopter par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour transposer la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne en matière pénale.

III. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. L’ordonnance prévue au II est prise dans un délai de dix mois à compter de la même date.

Objet

Cet article vise à rétablir l’habilitation à légiférer par ordonnance sollicitée par le Gouvernement pour procéder à la transposition de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d’enquête européenne.

Cette directive, qui facilitera la coopération judiciaire européenne en matière pénale revêt une importance dans le contexte actuel et doit être transposée rapidement.

Le Gouvernement est pleinement conscient de la nécessité de débattre au Parlement des textes de transposition des directives européennes, et a d’ailleurs accepté et aidé à réintroduire dans le texte du projet de loi toutes les dispositions de transposition qui pouvaient l’être.

Cependant, cette directive revêt un caractère de technicité particulier et soulève de nombreuses difficultés, qui ont conduit la Commission européenne à organiser des réunions de coordination afin d’évoquer les difficultés de transposition par les Etats.

Dans ce conditions, il n’apparaît pas possible techniquement de réintroduire des dispositions procédant à cette transposition directement dans le texte, et le Gouvernement souhaite maintenir sa demande d’habilitation à légiférer par ordonnance en sollicitant un délai de 10 mois au lieu du délai de 6 mois initialement prévu, afin de bénéficier pleinement du délai de transposition prévu par la directive elle-même ainsi que de la coordination en cours au sein de la Commission européenne.