En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 31 OCTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

Les

par les mots :

Sauf en cas d’impossibilité technique, les

2° Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

II. – Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article 230-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

III. – Alinéa 11

Remplacer le millésime :

2018

par le millésime

2017

Objet

Le principe de centralisation de la PNIJ doit être un impératif dans un souci d’efficacité et dans l’objectif d’un meilleur contrôle des prestations techniques sollicitées dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Il paraît néanmoins nécessaire de prévoir une dérogation au passage par la PNIJ en cas de problème technique sous peine de générer une paralysie des enquêtes judiciaires en cas de difficulté passagère.

De même, le Gouvernement est tenu de déployer pleinement la PNIJ à compter du 1^er janvier 2017 et met tout en œuvre dans cet objectif.