Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°209
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 27 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 6
Après le mot :
Lorsque
insérer les mots :
, en application du présent code,
Objet
Cet article introduit un mécanisme général de recours en cas d’absence à une demande au bout de 2 mois. La commission des lois a étendu ce mécanisme, initialement prévu pour les seules demandes formulées en application du code de procédure pénale, à l’ensemble des codes.
Compte tenu de la diversité des régimes prévus dans les différents codes spécialisés, et en l’absence d’évaluation de l’impact d’une telle généralisation, la modification apportée en commission des lois apparait de nature à créer une insécurité juridique.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale sur ce point.