En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 27 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1521-18 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si ces personnes font l’objet d’une mesure de garde à vue à leur arrivée sur le sol français, elles sont présentées dans les plus brefs délais soit, à la requête du procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, soit au juge d’instruction, qui peuvent ordonner leur remise en liberté. À défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit.

« La personne peut demander, dans les conditions prévues à l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, à être assistée par un avocat lors de cette présentation. »

Objet

Cette disposition, introduite dans le texte du Gouvernement afin de répondre à une exigence de la CEDH, parait devoir être maintenue malgré l’adoption d’un régime juridique encadrant l’action de l’Etat en mer qui a justifié sa suppression par la commission des lois.

Le Gouvernement considère en effet que l’instauration de ce régime ne permet pas de répondre pleinement à la critique formulée par le CEDH en cas de placement en garde à vue, sans présentation à un juge, faisant suite à une mesure restrictive de liberté prise en mer.

Il est donc proposé de rétablir le texte du Gouvernement sur ce point.