Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°206
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 NONIES
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Alinéas 2 à 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet article, issu d’un amendement adopté en commission des lois, a pour objet de durcir le régime d’exécution de peine pour les condamnés terroristes, en prévoyant l’exclusion automatique de certains dispositifs favorisant l’octroi d’aménagements de peine.
Le régime des peines applicables aux personnes condamnées pour des infractions terroristes a déjà été durci à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement s’est systématiquement opposé aux amendements présentant un caractère d’automaticité, et ne respectant pas suffisamment le principe d’individualisation des peines, que ce soit au stade de leur prononcé ou au stade de leur exécution.