Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°205
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le gouvernement s'oppose à la criminalisation de l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste dans la mesure où cette évolution introduirait de graves distorsions dans l'échelle des délits et des peines.