Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°203
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement est défavorable à l’allongement de la durée de la détention provisoire pour les mineurs.
Il est donc proposé de supprimer cette seule partie de l’amendement adopté en commission des lois, les modifications apportées par ailleurs s’agissant des mandats de dépôts applicables aux majeurs recueillant par ailleurs l’accord du Gouvernement.