En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Remplacer les mots :

un an après

par le mot :

dès

Objet

Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en oeuvre, et non après le délai d'un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.