Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°2 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GRAND, PELLEVAT et DANESI, Mmes DEROMEDI et PROCACCIA, MM. LAUFOAULU et MILON, Mme HUMMEL, MM. Bernard FOURNIER, CHAIZE et CHASSEING, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAMÉNIE, CHARON, VASSELLE, JOYANDET, PANUNZI, PINTON, BOUCHET, Gérard BAILLY, MANDELLI, PIERRE, REVET et GREMILLET
ARTICLE 23
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 23 institue une procédure de suspension en urgence des agents ou officiers de police judiciaire coupables de manquement professionnel grave ou d’atteinte grave à l’honneur ou la probité.
Il existe déjà une procédure disciplinaire avec des mesures conservatoires de nature à empêcher l’exercice de la qualité d’officier ou agent de police judiciaire.
Il est donc proposer de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.