Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°199 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, BARBIER, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
le procureur de la République
par les mots :
juge des libertés et de la détention
Objet
La mention du juge des libertés semble plus pertinente que celle du procureur de la République concernant la mise en oeuvre de la retenue administrative, dès lors qu'il s'agit d'une mesure portant atteinte à la liberté des personnes concernées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.