En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 24

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

afin de faire ses observations

par les mots :

et de s’en faire notifier le motif, afin de formuler des observations adaptées

Objet

Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement vise à permettre aux personnes concernées par une enquête préliminaire de pouvoir consulter le dossier de la procédure dès le début de sa mise en œuvre, et non après le délai d’un an, qui apparait excessivement long, au regard des droits de la défense.